Depuis le 1er janvier 2022, sur Saint-Nazaire et partout ailleurs, les mises en vente ou en location de logements soumettent les vendeurs et les bailleurs à de nouvelles obligations, plus contraignantes. Quelles sont-elles ? Votre diagnostiqueur immobilier situé à La Baule-Escoublac et expert en diagnostics immobiliers dans la Loire-Atlantique, fait le point pour vous aider à voir plus clair dans la réglementation en vigueur depuis le début de l’année.
Mettre en vente votre logement depuis janvier 2022 : à quoi devez-vous penser ?
Vendre votre logement en 2022 vous impose davantage d’obligations s’il s’agit d’un logement doté d’une performance énergétique très basse (F ou G au DPE). En effet, vendre un tel logement, dit « passoire thermique », vous oblige à signaler dans l’annonce immobilière cette caractéristique particulière. Ainsi, le statut de passoire thermique devra être indiqué par la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Vous devrez aussi, comme les vendeurs de tous types de logements, quelle que soit leur note énergétique, informer sur le montant estimatif annuel des dépenses d’énergie du bien loué et sur l’année de référence prise en compte pour faire cette évaluation. À compter du 1er septembre 2022, les logements en monopropriété (maisons individuelles principalement), classés F ou G au DPE, devront aussi transmettre un audit énergétique pour être vendus dans le respect de la réglementation en vigueur relative à l’impact environnemental des logements.
La location de votre logement depuis le 1er janvier 2022 : des changements majeurs ?
Les locations immobilières sont également soumises à l’obligation de signaler sur l’annonce immobilière le statut de « passoire énergétique » du logement loué. Elles devront aussi faire figurer la fourchette des coûts annuels d’énergie pour l’ensemble des usages décrits dans le DPE.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, votre statut de loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel va dépendre du montant de vos revenus locatifs. En effet, si ces revenus constituent votre source principale de revenus dans votre déclaration et qu’ils excèdent 23 000 €, votre statut ne pourra être autre que celui de loueur en meublé professionnel (LMP). En effet, auparavant, le choix entre LMP et LMNP (loueur en meublé non professionnel), était laissé au bailleur. Le statut de LMP peut paraitre plus lourd (paiement de cotisations sociales) mais il permet aussi de profiter d’avantages fiscaux non négligeables comme celui de pouvoir imputer tout déficit sur le revenu global.
Parmi les autres évolutions notées depuis le 1er janvier 2022, les baux de location peuvent désormais intégrer des actes de cautionnement signés électroniquement, une aubaine pour accélérer les transactions et disposer d’un garant, même éloigné du logement loué, pour consolider la transaction.
L’agenda AGENDA DIAGNOSTICS Saint-Nazaire est un excellent accompagnateur pour vos ventes et locations immobilières en Loire-Atlantique grâce à sa réalisation soignée des diagnostics immobiliers de vente et de location obligatoires et à la constitution de dossiers de diagnostic technique lisibles et clairs pour toutes vos transactions.