Demandez votre devis gratuit →
DTA pour examiner les bâtiments amiantés et pour vendre
Quels bâtiments doivent faire l'objet d'un DTA ?
Les immeubles collectifs d'habitations doivent faire l'objet d'un dossier technique amiante s'ils ont été bâtis avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostic ne concerne que les parties communes de ce type de bien, les parties privées étant inspectées via le DAPP.
Les immeubles professionnels doivent aussi être diagnostiqués s'ils sont antérieurs à 1997.
Le but du DTA étant d'informer toute personne susceptible de fréquenter les lieux (occupants, travailleurs, etc.).
Qu'inspecte-t-on lors d'un DTA ?
Comme pour l'état d'amiante, ce sont les éléments compris dans les listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique qui sont visés par ce diagnostic.
Autrement dit, le diagnostiqueur contrôlera l'état des faux-plafonds pouvant receler des fibres amiantées, des panneaux de cloisons, des flocages et des conduits, entre autres.
DTA vente : de quoi s'agit-il ?
En cas de vente d'un immeuble professionnel édifié avant le 1er juillet 1997, le DTA se substitue à l'état d'amiante exigé pour vendre des habitations et leurs annexes.
La fiche récapitulative du DTA doit être communiquée aux acheteurs lors de la transaction.