Diagnostics amiante pour vendre et pour louer

Le diagnostic amiante à faire établir en cas de vente.

Si une vente concerne une maison ou un appartement qui a été bâti avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit faire établir un état d'amiante avant vente.

Cet examen doit être confié à un professionnel titulaire d’une certification.

Pour l'état d'amiante avant vente, le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des éléments mentionnés dans l'annexe 13-9 du Code de la santé publique, dans le bien principal qui est vendu mais aussi dans les bâtiments annexes comme le garage, par exemple.

Une fois établi, ce diagnostic portant sur l'amiante sera à communiquer à l'acheteur.

Le dossier amiante à faire actualiser pour les locations.

Si vous louez un bien immobilier situé en copropriété et qui a été construit avant l'interdiction de l'amiante, vous avez certainement déjà votre DAPP.

Ce dossier spécifique porte sur la présence de l'amiante dans certains éléments de construction pré-déterminés comme les faux-plafonds.

Ce diagnostic amiante doit parfois être actualisé.

En outre, les bailleurs ont l'obligation de transmettre le dossier amiante des parties privatives à leurs locataires, dès que ceux-ci émettent le vœu de lire ce diagnostic.