AGENDA DIAGNOSTICS SAINT NAZAIRE

Simulateur DPE – Réforme 2026 : découvrez votre nouvelle étiquette de performance énergétique

Mon, 20 Oct 2025 14:48:37 +0200

À partir du 1er janvier 2026, une réforme va bouleverser le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : le coefficient de conversion de l’électricité passera de 2,3 à 1,9.

Cette modification technique pourrait permettre à 850 000 logements de gagner une ou deux classes énergétiques, et donc de sortir du statut de passoire énergétique.

Vous souhaitez savoir ce qu’il en est pour votre bien ?

Avec Agenda Diagnostics, inutile d’attendre 2026 : grâce à notre simulateur, obtenez dès maintenant votre future classe DPE !

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Valider vos prises de décisions : savoir si votre bien sortira du statut de passoire énergétique, ou pas, peut vous permettre d’arbitrer la réalisation, ou non, de travaux d’amélioration énergétique.
Mieux valoriser votre patrimoine : un bien mieux classé est plus attractif à la vente comme à la location.
Informer vos acquéreurs potentiels ou locataires : vous pouvez dès maintenant leur montrer une simulation fiable et transparente.

Nouveau DPE 2026 – des logements mieux notés à l’électricité

Mon, 20 Oct 2025 14:41:33 +0200

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) évolue au 1er janvier 2026.

Le coefficient de conversion de l’électricité passe de 2,3 à 1,9, ce qui permettra à de nombreux logements chauffés à l’électricité d’obtenir une meilleure classe énergétique.

Cette modification vise à réévaluer plus justement l’impact carbone de l’électricité en France, devenue moins émettrice grâce au mix énergétique.

Concrètement, un appartement classé F aujourd’hui pourrait passer en E ou D dès 2026, sans travaux.
Cependant, les DPE réalisés avant cette date restent valables 10 ans, sauf s’ils sont refaits volontairement.

“DPE 2026”, “nouvelle méthode de calcul”, “diagnostic énergétique Saint-Nazaire”

Audit énergétique obligatoire pour les passoires énergétiques

Fri, 02 Jun 2023 18:55:23 +0200

En réponse à l'urgence climatique et dans le cadre de la transition énergétique, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur concernant l'audit énergétique obligatoire pour les passoires énergétiques. Cette mesure vise à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et à réduire leur empreinte carbone. Dans cet article, nous explorerons les détails de cette nouvelle réglementation, les raisons qui ont conduit à sa mise en place, et comment les propriétaires de passoires énergétiques peuvent se conformer à ces nouvelles exigences.

Qu'est-ce qu'une passoire énergétique ?

Une passoire énergétique est une habitation ayant une mauvaise performance énergétique, caractérisée par une consommation excessive d'énergie et une déperdition thermique importante. Ces logements présentent des niveaux élevés de consommation d'énergie et contribuent de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre.

Les objectifs de la nouvelle réglementation.

La nouvelle réglementation sur l'audit énergétique obligatoire pour les passoires énergétiques vise à atteindre plusieurs objectifs essentiels. Cela comprend la réduction de la consommation énergétique des bâtiments, l'amélioration du confort des occupants, la diminution des émissions de CO2, et la promotion des énergies renouvelables.

Les avantages de l'audit énergétique obligatoire

L'audit énergétique obligatoire présente de nombreux avantages pour les propriétaires de passoires énergétiques. Il permet de mieux comprendre les sources de gaspillage d'énergie, d'identifier les opportunités d'amélioration, et de mettre en œuvre des solutions adaptées pour réduire la consommation d'énergie et les factures associées. De plus, cela peut valoriser le bien immobilier en améliorant son classement énergétique.

L'audit énergétique propose des parcours de travaux pour la rénovation des passoires énergétiques, adaptés à la réalité du logement.

Comment se conformer à la réglementation ?

Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son logement, il doit faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (sauf s’il possède déjà un DPE valide).

Un audit énergétique complémentaire doit obligatoirement être réalisé en complément de ce DPE et transmis à l’acheteur :

Si le DPE indique une classe F ou G (vente du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024)
Si le DPE indique une classe E, F ou G (vente du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033)
Si le DPE indique une classe D, E, F ou G (vente à compter du 1er janvier 2034)

L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation. Il est réalisé conformément aux modalités prévues dans l’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine.

Pour se conformer à la réglementation, les propriétaires de passoires énergétiques doivent contacter un professionnel qualifié pour réaliser l'audit énergétique. Ce dernier examinera les éléments clés du bâtiment tels que l'isolation, le système de chauffage, la ventilation, et proposera des recommandations pour améliorer l'efficacité énergétique.

Chez Agenda diagnostics, nous sommes là pour vous accompagner tout au long de ce processus. Nos professionnels certifiés et expérimentés vous fourniront un audit énergétique complet, en évaluant les performances de votre bâtiment et en vous proposant des solutions personnalisées pour optimiser son efficacité énergétique.

Repérage amiante avant travaux: avant une rénovation, il peut être exigé dans certains biens

Wed, 01 Jun 2022 11:41:00 +0200

Alors que les travaux de rénovationdont énergétique se généralisent partout en France et notamment au sein d’immeubles bâtis qui, par leur date de permis de construire, comportent vraisemblablement de l’amiante, les propriétaires de ce type de biens ne doivent pas oublier que les projets de rénovation peuventaussi exiger la réalisation préalable d’un repérage amiante avant travaux (RAT ou RAAT). Une note d’informationsous la forme d’un dépliant etdestinée aux professionnels de la rénovation mais aussi de la maintenance a été corrigée récemment par l’INRS pour signaler l’obligation de demander cette expertise au propriétaire du bienconcernéen lieu et place d’un DTA (diagnostic technique amiante) et d’un DA-PP (dossier amiante parties privatives). Cette correction interroge sur l’utilité du RAT dans un contexte de rénovationet sur le professionnel habilité à le réaliser. Alors que signifie cette expertise dans la région de Saint-Nazaire et qui peut la mettre en œuvre ?

Obligation de RAT: une expertise qui avait été omise dans un document de l’INRS

Comme le rappelle le document de l’INRS intitulé Avec l’amiante, ne pariez pas. Protégez-vous!remis à jour pour la troisième fois depuis sa première édition, les professionnels de la rénovation doivent exiger du propriétaire du bâtiment où les travaux sont effectués, dans le cas où la date du PC est antérieure à juillet 1997, la mise àdisposition d’unrepérage amiante avant travauxou un DTA et un DA-PP. En effet, il est essentiel de repérer l’amiante en amont de tout chantier de rénovation pour ne prendre aucun risque de libérer ses fibres cancérogènes dans l’air en réalisant des opérations qui détruiraient des matériaux et produits qui en contiennent. En plus, bien que non visible de suite, l’amiante est encore très présent dans de nombreux bâtiments, et ce, malgré les diverses mesures instaurées par les pouvoirs publics pour l’éradiquer du parc immobilier français.

Opérateur de repérage amiante certifié avec mention: le spécialiste du RAT

La réalisation du repérage amiante avant travaux ne peut être mise en œuvre que par un professionnel formé spécifiquement à cette expertise qui nécessite une certification avec mentionet une attestation de formation à la prévention du risque amiante en sous-section 4. Ces compétencestrès particulièrespermettent à l’opérateur de repérage amiante de sonder davantage la zone de travaux, même en procédant par destruction pour localiser les MPCA non visibles (tels ceux de la liste C du Code de la santé publique). Elle lui confère aussi une maitrise très pointue de l’amiante, polluant du bâtiment qui l’oblige à intervenir sous haute protection individuelle, tout en veillant aussi, et avec la même minutie, à la protection des autres, une obligation qui s’applique aussi aux professionnels de la rénovation.

ERP : La Baule-Escoublac, Saint-Nazaire, focus sur le décret relatif au recul du trait de côte

Thu, 28 Apr 2022 16:36:16 +0200

Dans le département de Loire-Atlantique, territoire au sein duquel intervient notre agence de diagnostics immobiliers Agenda Diagnostics 44 Saint-Nazaire, huit communes ont intégré le projet de décret, soumis à consultation publique jusqu’à la fin du mois de mars dernier, au sein duquel figurent 111 autres communes «dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entrainant l’érosion du littoral». Depuis, l’ordonnance n°2022-489 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte a été publiée au JORF le 7avril 2022et vient compléter ce dispositif. De quoi parle-t-on et en quoi le formulaire d’état des risques et pollutions (ERP) est fortement impliqué dans ces textes réglementaires ?

Le recul du trait de côte: un risque qui doit être intégré dans l’ERPd’ici à 2023 au plus tard

Conformément à l’article 236 de la loi Climat et Résilience, les ventes et les locations immobilières situées au sein de communes exposées au risque d’érosion côtière ou risque de recul du trait de côte doivent signaler ce risque dans l’état des risques et pollutions (ERP) qui accompagne la transaction, et ce, d’ici à 2023 au plus tard. En plus, par le même article, ladite loi oblige à mentionner sur l’annonce immobilière de vente ou de location, et ce, sous la même échéance,le moyen d’accéder aux informations de l’ERP pour davantage de transparence. Desurcroît, les vendeurs et lesbailleurs devront aussi fournir l’ERP dès la première visite du bien.Le recul du trait de côte est un phénomène directement lié au réchauffement climatique et à ses effets, dont la montée continue du niveau des merset l’empiètement de celles-ci sur les terrescausant l’érosion côtière. En s’inscrivant sur le projet de décret, les communes exposées à ce risque s’engagent à utiliser divers outils mis à disposition par les pouvoirs publics etmentionnésau sein de l’ordonnance citée plus haut, pour limiter au mieux l’érosion de leur littoral. Actuellement les communes de Loire-Atlantique(44)inscrites sur le décret sont: Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Saint-Brevin-les-Pins, Préfailles, Assérac, La Plaine-sur-Mer, Saint-Michel-Chef-Chef et Pornichet.

De quels outils disposeront les communes citéessur le futur décret relatif à l’érosion côtière ?

L’ordonnance n°2022-489 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte datée du 6 avril 2022 a prévu divers outils d’urbanisme et d’aménagement pour permettre aux communes adhérant au dispositif de la loi Climat et Résilience de gérer durablement leur vulnérabilité à l’érosion côtière. Ainsi, elles pourront exercer leur droit de préemption lorsqu’un bien exposé est mis en vente et autoriser la construction de logements à la conditionqu’ils soient démolisà une échéance précise. Elles pourront aussi initier un contrat de location longue durée particulier, le «bail réel d’adaptation à l’érosion côtière» autorisant le preneur à occuper, louer, exploiter et même modifier le bien sur une zone à risque et pour une durée comprise entre douze ans et quatre-vingt-dix-neuf ans, jusqu’à la survenance de l’érosion. À ce stade, le bien sera déconstruit et le terrain renaturalisé.

Bientôt un diagnostic termites, mérules et... punaises de lit lors d’une location immobilière ?

Fri, 25 Mar 2022 10:09:46 +0100

La recherche d’espèces nuisibles et parasites dans le cadre de transactions immobilières n’est exigée que lors des ventes immobilières de biens situés dans des zones géographiques à risque d’infestation ou déjà infestées notamment par les termites. Au niveau du risque mérule, ce sont aussi les ventes immobilières qui sont concernées et le vendeur d’un bien immobilier situé dans une commune identifiée à risque par arrêté préfectoral est également soumis à l’obligation d’informer l’acquéreur sur la situation. Un plan d’actions interministériel de lutte contre les punaises de lit, paru le 10 mars 2022, soulève des interrogations concernantl’éventualitéde faire réaliser un état relatif aux punaises de lit avant de louer. La loi Elan soulignait déjà l’impératif de louer un bien dénué de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. Alors, à quand un diagnostic avant location pour repérer tout nuisible et parasite dont la punaise de lit ?

Les punaises de lit visées par un plan interministériel: les locations immobilières sont citées

Le plan d’action interministériel de lutte contre les punaises de lit se veut plus combatif et radical à long terme que les mesures déjà mises en œuvre par les pouvoirs publics. En effet, le texte détaille une stratégie précisepour combattre ce fléau quise répand rapidement sur le territoire français non seulement au sein des logements résidentiels mais aussi au sein des hôtels, des locations, des transports, des établissements de santé et d’enseignement, des salles de spectacles, du marché de l’occasion, etc. Davantage de communication et de sensibilisation grand public, renforcement de la formation des professionnels de la détection et du traitement des infestations(entreprises 3D), création d’un observatoire national en septembre 2022, soutien de la recherche et de l’innovation, création d’un comité directeur pour mettre en application le plan de 2022 à 2024, etc., les actions ne manquentpas pour éradiquer ces parasites. En plus, il est prévu que la lutte contre les punaises de lit soit introduite au sein des locations immobilières non seulement en termes d’accompagnement et de conseil aux bailleurs et aux locataires mais aussi en obligeant à compléter la notice d’information à transmettre en annexe du bail.

Le risque punaise de lit au sein des locations immobilières: que prévoit le plan d’action ?

La notice d’information qui accompagne tout bail de location devra comporter d’ici l’été 2022 desnouvelles indications pour les bailleurs et les locataires. En effet, les premiers se verront rappeler leurs obligations en termes de décence. Quant aux seconds, c’est leur responsabilité au regard de la réglementation sanitaire et leur obligation de rendre le logement accessible qui seront soulignées. D’autre part, la punaise de lit intégrera les textes et décrets relatifs au Code de la santé publique ainsi qu’au Code de la construction et de l’habitation. Par ailleurs, la punaise de lit fera aussi partie intégrante de diverses actions des CAF: aides à la désinsectisation, contrôle de la décence et même arrêt de versement des APL aux propriétaires qui refusent d’intervenir pour éradiquer l’infestation.Par contre, toujours pas de diagnostic immobilier avant locationrelatif aux espèces nuisibles et parasites parmi lesquelles la punaise de lit.

Copropriétés dégradées : que vise le PPT instauré par la loi Climat et Résilience ?

Thu, 17 Feb 2022 16:47:41 +0100

La loi Climat et Résilience promulguée le 24 août 2021 a prévu la réalisation obligatoire d’un plan pluriannuel de travaux pour les immeubles de copropriété de plus de quinze ans, un outil qui devra être renouvelé tous les dix ans. Sera-t-il obligatoire pour toutes les copropriétés ? À partir de quand sera-t-il exigé et quel sera son contenu ? Votre agence AGENDA DIAGNOSTICS 44 SAINT-NAZAIRE vous dit tout.

Le PPT, un outil d’aide aux copropriétés qui rappelle celui du DTG

La dégradation des copropriétés est une problématique de longue date dans le parc immobilier français, et ce, malgré l’existence du diagnostic technique global (DTG), un autre outil de lutte contre la vétusté des immeubles à usage partiel ou total d’habitation mais qui n’est obligatoire que lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans ou dans le cadre d’une procédure d’insalubrité.

Pour cette raison, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré un nouvel outil pour venir en aide aux copropriétés les plus fragiles : le plan pluriannuel de travaux (PPT). Le PPT doit être réalisé dans un immeuble de plus de quinze ans et à condition que celui-ci n’ait pas fait l’objet d’un DTG de moins de dix ans n’ayant établi aucune obligation de travaux. Le PPT devient obligatoire pour les grandes copropriétés (plus de deux cents lots) dès le 1er janvier 2023, pour les copropriétés moyennes (de cinquante-et-un à deux cents lots) dès le 1er janvier 2024 et dès le 1er janvier 2025 pour les petites copropriétés (jusqu’à quarante-neuf lots).

Le PPT, un plan de travaux avec comme toile de fond la performance énergétique

Le plan pluriannuel de travaux va permettre aux copropriétés vétustes de disposer d’un programme de travaux personnalisé et sur dix ans. Le PPT a pour objectif de conserver la copropriété en bon état, protéger la santé et la sécurité des occupants, rendre le bâtiment plus sobre énergétiquement et moins polluant, et ce, sans pour autant mettre les copropriétaires dans une situation financière délicate.

Le plan pluriannuel de travaux s’apparente à celui du diagnostic technique global puisqu’il comporte un état des lieux du bâti, technique et énergétique, une estimation des gains de performance qu’il sera possible d’atteindre par les travaux prescrits ainsi qu’un échéancier de travaux sur dix ans chiffrés sommairement et classés par ordre de priorité. Pour être mis en œuvre, le PPT se base sur le DTG, quand il existe, ainsi que sur le DPE immeuble (DPE collectif), excepté lorsque ce diagnostic indique que l’immeuble est performant (classe A, B ou C). Le PPT doit être inscrit à l’ordre du jour de deux assemblées générales de copropriétaires, la première pour décider des modalités de sa réalisation, la seconde pour son adoption.

Quelles nouvelles mesures pour les ventes et locations immobilières depuis le 1er janvier 2022 ?

Thu, 27 Jan 2022 15:44:52 +0100

Depuis le 1er janvier 2022, sur Saint-Nazaire et partout ailleurs, les mises en vente ou en location de logements soumettent les vendeurs et les bailleurs à de nouvelles obligations, plus contraignantes. Quelles sont-elles ? Votre diagnostiqueur immobilier situé à La Baule-Escoublac et expert en diagnostics immobiliers dans la Loire-Atlantique, fait le point pour vous aider à voir plus clair dans la réglementation en vigueur depuis le début de l’année.

Mettre en vente votre logement depuis janvier 2022 : à quoi devez-vous penser ?

Vendre votre logement en 2022 vous impose davantage d’obligations s’il s’agit d’un logement doté d’une performance énergétique très basse (F ou G au DPE). En effet, vendre un tel logement, dit « passoire thermique », vous oblige à signaler dans l’annonce immobilière cette caractéristique particulière. Ainsi, le statut de passoire thermique devra être indiqué par la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Vous devrez aussi, comme les vendeurs de tous types de logements, quelle que soit leur note énergétique, informer sur le montant estimatif annuel des dépenses d’énergie du bien loué et sur l’année de référence prise en compte pour faire cette évaluation. À compter du 1er septembre 2022, les logements en monopropriété (maisons individuelles principalement), classés F ou G au DPE, devront aussi transmettre un audit énergétique pour être vendus dans le respect de la réglementation en vigueur relative à l’impact environnemental des logements.

La location de votre logement depuis le 1er janvier 2022 : des changements majeurs ?

Les locations immobilières sont également soumises à l’obligation de signaler sur l’annonce immobilière le statut de « passoire énergétique » du logement loué. Elles devront aussi faire figurer la fourchette des coûts annuels d’énergie pour l’ensemble des usages décrits dans le DPE.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, votre statut de loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel va dépendre du montant de vos revenus locatifs. En effet, si ces revenus constituent votre source principale de revenus dans votre déclaration et qu’ils excèdent 23 000 €, votre statut ne pourra être autre que celui de loueur en meublé professionnel (LMP). En effet, auparavant, le choix entre LMP et LMNP (loueur en meublé non professionnel), était laissé au bailleur. Le statut de LMP peut paraitre plus lourd (paiement de cotisations sociales) mais il permet aussi de profiter d’avantages fiscaux non négligeables comme celui de pouvoir imputer tout déficit sur le revenu global.

Parmi les autres évolutions notées depuis le 1er janvier 2022, les baux de location peuvent désormais intégrer des actes de cautionnement signés électroniquement, une aubaine pour accélérer les transactions et disposer d’un garant, même éloigné du logement loué, pour consolider la transaction.

L’agenda AGENDA DIAGNOSTICS Saint-Nazaire est un excellent accompagnateur pour vos ventes et locations immobilières en Loire-Atlantique grâce à sa réalisation soignée des diagnostics immobiliers de vente et de location obligatoires et à la constitution de dossiers de diagnostic technique lisibles et clairs pour toutes vos transactions.

Les actualités de décembre 2021

Fri, 17 Dec 2021 15:25:35 +0100

À l’occasion de cette fin d’année 2021, certains points d’actualité méritent de retenir notre attention en matière de diagnostic immobilier.

Tout d’abord, la réforme du DPE, qui a fait grand bruit cette année s’est accompagnée d’une certaine incompréhension de la part des propriétaires de bien. Ceux-ci ont notamment subit la suspension de l’édition des DPE sur les biens construits avant 1975 que nous avons déjà évoqué. Pour cette raison, le ministère chargé de l’écologie a publié en novembre un FAQ de quatre pages visant à répondre de la manière la plus exhaustive possible aux différentes interrogations du public. Le document est directement disponible sur le site du ministère. Toujours en matière de transition énergétique, un décret en cours de publication précise que les diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour la réalisation du DPE seront également habilités pour réaliser l’audit énergétique avant-vente qui sera obligatoire à partir de 2022.

Lors de l’annonce du projet loi de finances 2022 (PLF 2022), la ministre chargée du Logement a également annoncé plusieurs mesures fiscales pour l’année 2021. Il s’agit essentiellement de l’extension du prêt à taux zéro et de l’éco-prêt à taux zéro jusqu’en fin d’année 2023 et de la révision du dispositif Louer abordable afin de la rendre plus attractive pour les propriétaires de logements vacants. Ces derniers seraient par ailleurs au nombre de 3 millions, principalement de courte durée (moins de deux ans). En vue de permettre à tout l’accès un logement, le gouvernement a également annoncé la construction d’environ 400 000 hébergements d’urgence l’année prochaine.

Les nouvelles exigences environnementales de la RE2020

Tue, 30 Nov 2021 15:36:28 +0100

A l’issue des Grenelles de l’environnement, la RT2012 était la norme thermique de référence dans le domaine thermique pour la construction des bâtiments neufs. Elle restera en vigueur jusqu’au son remplacement par la RE2020 au 1er janvier 2022. L’entrée en vigueur de cette dernière ayant connu un important retard en raison de l’impact de la crise sanitaire. La RE2020 n’est quant à elle, plus seulement une réglementation thermique, elle est également environnementale, c’est-à-dire qu’elle prend en compte l’ensemble de l’impact de la construction de bâtiments neufs, tant en termes de niveau de rejet de GES que de gestion des matériaux de construction et de résistance aux aléas du climat.

La norme RT2012 fixait uniquement trois exigences de résultats (Bbiomax, Cepmax et Ticref) et 5 usages réglementaires (le chauffage, le refroidissement, l’éclairage, la production d’eau chaude et les auxiliaires). La RE2020 quant à elle prend également en compte comme usages la mobilité interne des bâtiments et d’autres auxiliaires (parking et parties communes). En outre, la RE2020 introduit deux évolutions majeures par rapport à la RT2012 :

• La prise en compte du confort d’été : la RE 2020 introduit une nouvelle exigence DH visant à prendre en compte l’impact du changement climatique sur les bâtiments neufs ;

• La prise en compte de la performance environnementale du bâtiment : le RE2020 introduit le calcul de l’impact environnemental du bâtiment sur l’ensemble de son cycle de vie (depuis l’extraction des matières premières jusqu’à la destruction du bâtiment et le traitement des déchets afférent).