À compter du 1er juillet 2021, la réforme du
Diagnostic de performance énergétique (DPE) entre en vigueur et ce, en application de l’article 79 de la loi Élan (2018) qui rend le
DPE opposable à compter de cette date. En effet, si le DPE était jusqu’à présent un élément obligatoire du dossier de diagnostic dès lors qu’un bien immobilier est vendu ou loué, il n’avait qu’un caractère informatif ne permettant pas de mener une véritable lutte contre les
passoires thermiques.
Le nouveau DPE présente désormais des objectifs ambitieux en la matière :
• les seuils des étiquettes Climat et Énergies sont révisés ;
• en application du principe du double seuil, c’est la plus mauvaise classe des deux étiquettes qui constitue la note du logement ;
• les agences immobilières auront bientôt l’obligation d’inscrire la mention « consommation énergétique excessive » sur les annonces des logements concernés ;
• la révision de différents coefficients tels que le coefficient de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité
Par ailleurs et toujours dans cet objectif, un calendrier de déploiement de nouvelles mesures prévoit :
• À compter du 1er janvier 2022 la réalisation d’un audit énergétique (en plus du DPE) à l’occasion de la vente d’un logement noté F ou G ;
• À compter du 1er janvier 2023 la déclassification de la qualité de logement décent énergétiquement dès lors que celui-ci a une consommation d’énergie finale supérieure à 449 kW/m² an ;
• À compter du 1er janvier 2028, l’interdiction de mise en location des passoires énergétiques.
La première et la troisième mesures qui viennent d’être annoncées sont actuellement en cours de discussion dans le cadre de la loi Climat et Résilience.