ERP : La Baule-Escoublac, Saint-Nazaire, focus sur le décret relatif au recul du trait de côte - 28/04/2022

Dans le département de Loire-Atlantique, territoire au sein duquel intervient notre agence de diagnostics immobiliers Agenda Diagnostics 44 Saint-Nazaire, huit communes ont intégré le projet de décret, soumis à consultation publique jusqu’à la fin du mois de mars dernier, au sein duquel figurent 111 autres communes «dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entrainant l’érosion du littoral». Depuis, l’ordonnance n°2022-489 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte a été publiée au JORF le 7avril 2022et vient compléter ce dispositif. De quoi parle-t-on et en quoi le formulaire d’état des risques et pollutions (ERP) est fortement impliqué dans ces textes réglementaires ?

Le recul du trait de côte: un risque qui doit être intégré dans l’ERPd’ici à 2023 au plus tard

Conformément à l’article 236 de la loi Climat et Résilience, les ventes et les locations immobilières situées au sein de communes exposées au risque d’érosion côtière ou risque de recul du trait de côte doivent signaler ce risque dans l’état des risques et pollutions (ERP) qui accompagne la transaction, et ce, d’ici à 2023 au plus tard. En plus, par le même article, ladite loi oblige à mentionner sur l’annonce immobilière de vente ou de location, et ce, sous la même échéance,le moyen d’accéder aux informations de l’ERP pour davantage de transparence. Desurcroît, les vendeurs et lesbailleurs devront aussi fournir l’ERP dès la première visite du bien.Le recul du trait de côte est un phénomène directement lié au réchauffement climatique et à ses effets, dont la montée continue du niveau des merset l’empiètement de celles-ci sur les terrescausant l’érosion côtière. En s’inscrivant sur le projet de décret, les communes exposées à ce risque s’engagent à utiliser divers outils mis à disposition par les pouvoirs publics etmentionnésau sein de l’ordonnance citée plus haut, pour limiter au mieux l’érosion de leur littoral. Actuellement les communes de Loire-Atlantique(44)inscrites sur le décret sont: Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Saint-Brevin-les-Pins, Préfailles, Assérac, La Plaine-sur-Mer, Saint-Michel-Chef-Chef et Pornichet.

De quels outils disposeront les communes citéessur le futur décret relatif à l’érosion côtière ?

L’ordonnance n°2022-489 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte datée du 6 avril 2022 a prévu divers outils d’urbanisme et d’aménagement pour permettre aux communes adhérant au dispositif de la loi Climat et Résilience de gérer durablement leur vulnérabilité à l’érosion côtière. Ainsi, elles pourront exercer leur droit de préemption lorsqu’un bien exposé est mis en vente et autoriser la construction de logements à la conditionqu’ils soient démolisà une échéance précise. Elles pourront aussi initier un contrat de location longue durée particulier, le «bail réel d’adaptation à l’érosion côtière» autorisant le preneur à occuper, louer, exploiter et même modifier le bien sur une zone à risque et pour une durée comprise entre douze ans et quatre-vingt-dix-neuf ans, jusqu’à la survenance de l’érosion. À ce stade, le bien sera déconstruit et le terrain renaturalisé.