L’ERP est un document important dans le domaine de l’immobilier. Il permet d’informer le futur locataire ou acquéreur d’un bien (qu’il s’agisse d’un terrain constructible, d’une maison individuelle ou d’un lot de copropriété) des risques naturels, miniers ou encore technologiques pesant sur ce bien. Les règles applicables à l’état des risques et pollutions sont définies par l’article 125-5 du code de l’environnement. En application de cet article, sont concernés par l’obligation d’intégrer ce document dans le DDT, les vendeurs ou bailleurs de biens se situant dans des zones couvertes par des plans de préventions des risques naturels et technologiques prévisibles, ainsi que dans certaines zones de sismicité et d’exposition au radon. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique prévoit dans son article 236, une modification de l’article 125-5 du code de l’environnement. Au titre des modifications présentes, l’on peut citer :
-
L’obligation de mentionner les moyens d’accéder à l’ERP dès l’annonce immobilière (peu importe son moyen de diffusion);
-
L’obligation de remettre l’ERP au locataire dès la première visite;
-
Le report du délai de réflexion ou de rétraction, qui court à compter de la remise de l’ERP
-
La mention du risque minier;
-
L’intégration du risque côtier. L’intégration de ce dernier risque dans l’ERP constituera une véritable innovation. En effet, l’érosion des côtes constitue une véritable problématique environnementale ainsi qu’un véritable risque pour les biens immobiliers de certaines zones côtières. Dès lors, si le bien se situe dans une zone de recul du trait de côte, ce fait devra être mentionné dans l’ERP. En outre, en application de l’article 244 de la loi Climat, l’État disposera d’un droit de préemption si l’érosion menace définitivement le bien.