La recherche d’espèces nuisibles et parasites dans le cadre de transactions immobilières n’est exigée que lors des ventes immobilières de biens situés dans des zones géographiques à risque d’infestation ou déjà infestées notamment par les termites. Au niveau du risque mérule, ce sont aussi les ventes immobilières qui sont concernées et le vendeur d’un bien immobilier situé dans une commune identifiée à risque par arrêté préfectoral est également soumis à l’obligation d’informer l’acquéreur sur la situation. Un plan d’actions interministériel de lutte contre les punaises de lit, paru le 10 mars 2022, soulève des interrogations concernantl’éventualitéde faire réaliser un état relatif aux punaises de lit avant de louer. La loi Elan soulignait déjà l’impératif de louer un bien dénué de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. Alors, à quand un diagnostic avant location pour repérer tout nuisible et parasite dont la punaise de lit ?
Les punaises de lit visées par un plan interministériel: les locations immobilières sont citées
Le plan d’action interministériel de lutte contre les punaises de lit se veut plus combatif et radical à long terme que les mesures déjà mises en œuvre par les pouvoirs publics. En effet, le texte détaille une stratégie précisepour combattre ce fléau quise répand rapidement sur le territoire français non seulement au sein des logements résidentiels mais aussi au sein des hôtels, des locations, des transports, des établissements de santé et d’enseignement, des salles de spectacles, du marché de l’occasion, etc. Davantage de communication et de sensibilisation grand public, renforcement de la formation des professionnels de la détection et du traitement des infestations(entreprises 3D), création d’un observatoire national en septembre 2022, soutien de la recherche et de l’innovation, création d’un comité directeur pour mettre en application le plan de 2022 à 2024, etc., les actions ne manquentpas pour éradiquer ces parasites. En plus, il est prévu que la lutte contre les punaises de lit soit introduite au sein des locations immobilières non seulement en termes d’accompagnement et de conseil aux bailleurs et aux locataires mais aussi en obligeant à compléter la notice d’information à transmettre en annexe du bail.
Le risque punaise de lit au sein des locations immobilières: que prévoit le plan d’action ?
La notice d’information qui accompagne tout bail de location devra comporter d’ici l’été 2022 desnouvelles indications pour les bailleurs et les locataires. En effet, les premiers se verront rappeler leurs obligations en termes de décence. Quant aux seconds, c’est leur responsabilité au regard de la réglementation sanitaire et leur obligation de rendre le logement accessible qui seront soulignées. D’autre part, la punaise de lit intégrera les textes et décrets relatifs au Code de la santé publique ainsi qu’au Code de la construction et de l’habitation. Par ailleurs, la punaise de lit fera aussi partie intégrante de diverses actions des CAF: aides à la désinsectisation, contrôle de la décence et même arrêt de versement des APL aux propriétaires qui refusent d’intervenir pour éradiquer l’infestation.Par contre, toujours pas de diagnostic immobilier avant locationrelatif aux espèces nuisibles et parasites parmi lesquelles la punaise de lit.